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LES DIFFÉRENTS STATUTS

Définition légale de l’Agent Commercial
Articles L134-1 et suivants du Code de Commerce (Loi n°91- 593 du 25 juin 1991)
L'Agent Commercial est « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres Agents Commerciaux. Il peut être une personne physique ou morale ».


Le métier d’Agent Commercial
Prestataire de services de vente, chef d’entreprise et mandataire : l’Agent Commercial est polyvalent. Qu’il travaille en nom propre ou en société, son expérience et son indépendance vis-à-vis des entreprises et des clients lui confèrent une autonomie et une grande efficacité commerciale.
L’Agent Commercial assure une fonction d’intermédiaire de commerce pour une ou plusieurs entreprises. Il assure la promotion des produits et le développement de la clientèle d’une société tout en ayant un statut d’indépendant.
Il peut travailler seul, engager du personnel ou travailler avec d’autres agents. L’Agent Commercial et l’Agence Commerciale assurent la représentation de produits ou de services en vue de la vente, de l’achat ou de la location.
Il agit pour le compte d’industriels, de producteurs et de commerçants sur un secteur économique et/ou géographique déterminé. Véritable chef d’entreprise, il intervient sur des marchés précis en tant que partenaire des sociétés « mandants » avec lesquelles il a signé un contrat : « mandat ».


L’Agent Commercial n’est pas :
  • un VRP car un Voyageur Représentant Placier est un représentant exclusif (il ne peut pratiquer d’opérations pour son compte ou exercer d’autre profession). Il est lié par un contrat de louage de services à une ou plusieurs entreprises (monocarte ou multicarte). Il doit respecter son contrat de travail au même titre qu’un salarié. Sa rémunération est souvent constituée d’un fixe et d’une commission sur chiffre d’affaires. Il bénéficie d’une protection sociale de salarié, contrairement à l’Agent Commercial qui paie l’ensemble de ses charges en tant que TNS  (travailleur non salarié).
  • Un Courtier car le courtier, Acteur indépendant, conduit des négociations mais ne figure pas au contrat entre les parties. Il agit en tant qu’interface ponctuelle. Il est rémunéré par le vendeur sur la base d’une commission de courtage.
  • Un Apporteur d’affaire car celui-ci met ponctuellement en relation un client potentiel et un vendeur, en contrepartie d’une commission (2 à 5 %) ou rétribution financière. Ce n’est pas une profession.
  • un Commerçant car le commerçant achète des marchandises dans le but de les revendre avec un bénéfice.
  • Un Distributeur car celui-ci est un commerçant indépendant qui achète des biens à un fournisseur pour son compte, à ses risques et à son nom, pour les revendre à sa propre clientèle.

L’agence Commerciale
20% des Agents Commerciaux choisissent d’exercer leur activité en société.
L'exercice en société, soit commerciale, soit civile, nécessite une double immatriculation : à la fois au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Lors de cette immatriculation, on demande la production du casier judiciaire des Dirigeants.

A noter que le nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est applicable aux Agents Commerciaux et permet :
  • tout en restant Agent personne physique,
  • de créer une séparation entre les biens affectés à l’activité professionnelle et ceux composant le patrimoine personnel, au moyen d’une déclaration d’affectation.
 
L’avis de la Fédération :
La création d’une société doit être réservée aux cas de réelle mise en commun de moyens et de compétences entre plusieurs associés.
L’exercice en qualité d’entrepreneur individuel présente un grand avantage en cas de cessation du contrat due à l’âge, l’infirmité, la maladie ou le décès de l’Agent Commercial personne physique. En effet, celui-ci ou ses ayant-droits bénéficie(nt) de l’indemnité de cessation de contrat.
Une société d’Agence Commerciale et son dirigeant ne peuvent évidemment pas bénéficier de cette protection car c’est la société qui est l’Agent Commercial et qu’une société ne peut souffrir des incapacités physiques listées ci-dessus.
Les Agents Commerciaux personnes physiques se voient parfois conseiller, par certains prestataires, de passer en société (EURL par exemple) au prétexte d’avantages fiscaux ou sociaux : ceux-ci sont à vérifier au cas par cas.
Le choix du mode d'exercice est préférable après consultation d'un conseiller fiscal ou d'un avocat ; Votre Chambre Professionnelle régionale vous encourage à les rencontrer et vous mettra en relation avec l’un d’eux.


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