Les lois régissant la profession
| Les lois régissant la profession |
Le service juridique pour l'agent commercialLES LOIS ET TEXTES FONDATEURS
Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux loi-05 arrete-du-8-janvier-1993- Arrêté du 8 janvier 1993
Décret n° 92-506 du 10 Juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux. loi-10decret--92506-du-10-juin-1992 Décret 92-506 du 10 Juin 1992
Articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce codifiant la loi du 25 juin 1991 CHAPITRE IV des Agents Commerciaux loi-15articles-l-1341-et-suivants-du-code-de-commerce-codifiant-la-loi-du-25-juin-1991 Articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce codifiant la loi du 25 juin 1991
Directive Européenne du 18 Décembre 1986 relative à la coordination des droits des etats membres concernant les agents commerciaux indépendants loi-20directive-europeenne-du-18-decembre-1986 Directive Européenne du 18 Décembre 1986
Décret 58-1345 du 23 Décembre 1958 relatif aux agents commerciaux loi-25decret-581345-du-23-decembre-1958 Décret 58-1345 du 23 Décembre 1958
|
Voir le PDF |
F.N.A.C ©2011 - tous droits réservés - Création Médiadi 37 | Infos légales . Plan de site . Le journal . C.G.V |