Le service juridique pour l'agent commercial

La Fédération Nationale des Agents Commerciaux vous propose un service juridique spécialisé

En tant qu’Agent commercial non adhérent, vous pouvez  :
- faire analyser vos contrats avant de les signer*
- disposer d'un modèle de contrat disponible en différentes langues*

*  Service payant . 
Ces prestations sont entièrement gratuites pour les adhérents.

Pour toute demande, merci de contacter le secrétariat de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux 
au 01 44 94 05 00 ou par email

Pour obtenir un dossier complet sur le métier d'agent commercial et ses implications juridiques, sociales, comptables et fiscales, pour connaître les adresses utiles dans votre région et pour avoir la possibilité de rencontrer d'autres agents commerciaux, nous vous encourageons vivement à vous rapprocher de notre Chambre Professionnelle dans votre région.

   LES LOIS ET TEXTES FONDATEURS

Arrêté du 8 janvier 1993
Décret 92-506 du 10 Juin 1992
Articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce codifiant la loi du 25 juin 1991
Directive Européenne du 18 Décembre 1986
Décret 58-1345 du 23 Décembre 1958