Infos pratiques

 

Quelques Infos Pratiques pour les Agents Commerciaux

 



Votre Fédération tient à vous sensibiliser sur plusieurs points :

1) Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis et non affectés à l’usage professionnel,  d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables devant notaire.
Avec la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » (publiée le 7 août 2015 au Journal Officiel), cette insaisissabilité est désormais de droit pour la résidence principale (partie non affectée à un usage professionnel) de l’entrepreneur individuel.
Cette protection automatique concerne uniquement les créances professionnelles nées à compter du 7 août 2015. Elle reste inopposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur individuel ou d’inobservation grave et répétée de sa part de ses obligations fiscales.
Pour les créances professionnelles nées antérieurement au 7 août 2015, les déclarations d’insaisissabilité faites avant cette date conservent leurs effets.
A noter : la déclaration d’insaisissabilité par devant notaire reste un passage obligé pour les autres biens fonciers personnels (hors résidence principale) que l’entrepreneur individuel souhaite soustraire du patrimoine saisissable par ses créanciers professionnels. Cette protection ne concernera alors que les créances professionnelles nées après la déclaration.

 

2) A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (les agents commerciaux) auront l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. De plus, les entreprises devront télépayer la Cotisation Foncière des Entreprises.
Pour vous mettre en conformité, il y a lieu de créer votre espace professionnel sur le site "
www.impots.gouv.fr" et adhérer aux services pour déclarer la TVA et effectuer le paiement de la TVA et la CFE et éventuellement effectuer les demandes de remboursements de TVA. Vous devrez également adresser à votre banque une autorisation de prélèvements.
Source : Association Agrées des Agents Commerciaux - www.aaac.fr


3) Des documents frauduleux circulent à nouveau pour de prétendus enregistrements ou actualisations d'informations auprès du RSI, du SIRET, etc. 
Il s’agit de fraudes manifestes : 
ne surtout pas les retourner ni régler quoique ce soit.
Voici un exemple de document frauduleux circulant actuellement : « Dans le cadre de l’actualisation de votre inscription au Registre Internet Français, nous vous prions de vérifier l’exactitude et l’intégralité de vos coordonnées et d’éventuellement les corriger. Votre inscription de base et son actualisation sont gratuites. Si vous souhaitez apporter des modifications, nous vous prions de bien vouloir cliquer sur le point de menu « inscription » sur le site Web suivant : www.registre-internet-francais.com et de procéder à la rectification des coordonnées. Ce n’est qu’ainsi que le Registre Internet disposera des informations les plus récentes. […]



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