Les conditions générales de ventes des Editions de l'Agent Commercial

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site
Internet www.comagent.com entre un utilisateur du site www.comagent.com  (ci-après désigné « le Client ») et la Société Les Editions de l’Agent Commercial, Sarl au capital de 7 622,45 euros, dont le siège est situé 30 avenue de l’Opéra à PARIS - 75002 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°311 263 347 (ci-après désignée « EDAC »).
En accédant au site www.comagent.com, et après avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte ces conditions en cochant de manière volontaire la case «  j'accepte les présentes conditions générales de vente ».
Dans l'hypothèse où le Client refuse les présentes Conditions Générales de Vente, il doit quitter immédiatement le site et abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.
Aucun accord ni engagement ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EDAC, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse d’EDAC, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
EDAC peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque visite du site www.comagent.com
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette situation ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 2 : COMMANDES

Le Client peut passer sa commande :
1. - sur Internet sur le site www.comagent.com
2. - ou par courrier accompagné d’une impression du bon de commande mis à sa disposition sur ce site et de son mode de paiement adressé à :
EDAC
30 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
Une fois la commande saisie sur le site www.comagent.com ou la commande reçue par courrier, un courriel de confirmation est adressé par EDAC au Client pour lui signifier le « principe » d’enregistrement de sa commande, sachant que ladite commande ne sera définitive qu’au moment du paiement (paiement effectué soit par système sécurisé en ligne via « Paybox », soit par encaissement du chèque, soit par virement bancaire).
A réception de cette commande également, EDAC effectuera quelques contrôles préalables et s’assurera notamment de la conformité de la commande et de sa faisabilité en fonction des éléments fournis par le Client.
EDAC se réservera le droit, à l’occasion de la réception de la commande, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Quelle que soit la raison pour laquelle EDAC annule ou refuse la commande, le Client renonce expressément à une justification de cette annulation ou de ce refus. En pareille hypothèse, et dans le cas où le paiement effectif serait déjà intervenu au profit d’EDAC, cette dernière s'engage à rembourser le Client sous dix jours.


ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site www.comagent.com, ils sont valables.
La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site www.comagent.com par le client reste toutefois tributaire de l’état du stock chez EDAC et bien entendu chez ses fournisseurs.
Il est ici expressément spécifié que les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandé ne serait pas disponible en stock, EDAC s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un maximum de dix jours à compter de la date de paiement de la commande, et ce, afin de l’en informer et de lui indiquer dans quel délai ce produit pourra, le cas échéant, lui être effectivement livré.
Le Client disposera alors d’un délai de cinq jours francs pour transmettre par courriel à EDAC son accord pur et simple et express sur l’intégralité des termes de cette proposition.
A défaut de réponse de la part du Client dans ce délai, ou en cas de réponse négative de sa part à la proposition qui lui sera faite, EDAC lui remboursera l’intégralité du prix initialement versé dans le délai de dix jours à compter de l’expiration du délai de réponse de cinq jours, c’est-à-dire dans les quinze jours de l’envoi de la proposition.


ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Ils peuvent faire l’objet de modification.
Dans l'hypothèse où un tarif viendrait à être, involontairement, affiché de façon incorrecte par EDAC, seuls les montants calculés dans le « panier » du Client feraient foi.
En effet, les tarifs indiqués sur le site www.comagent.com  ou sur les pages Internet d'accueil sont fournis à titre de simple information.
Les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur à la date de l’envoi de la commande par le Client.
Le prix est payable en totalité, et en un seul versement, à la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour toute livraison extérieure à la France, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.


ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ils sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés.
Le pays de destination, la taille et le poids du produit font varier le montant de ces frais de port.
Il est conseillé au client de regrouper tous ses articles sur une seule commande.
Dans le cas contraire, EDAC ne pourrait en effet regrouper deux commandes distinctes et les frais de port seraient alors facturés pour chacune d’elle.


ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garantie de sécurité.
Il peut ainsi régler :
1. - par carte bancaire, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL « Secure Socket Layer »), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider son mode de paiement, et poursuivre sa commande, il lui est suggéré de vérifier attentivement les chiffres portés par lui dans les zones prévues à cet effet. L’enregistrement de la commande n’est effectué qu’après le débit de la carte bancaire du Client, à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de son compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte et enregistrée définitivement, 
2. - par chèque (auquel le Client devra joindre impérativement une photocopie de sa pièce d’identité) compensable dans une banque française, à l’ordre de EDAC. Le Client adressera alors son chèque, au dos duquel il aura reporté le numéro attribué en fin de commande, à l’adresse suivante : 
EDAC
30 avenue de l’Opéra
75002 PARIS
3. - par virement bancaire 


ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

La livraison du ou des produits commandés s’effectue au domicile du Client, à défaut de toute autre adresse de livraison expressément indiquée par lui lors de la commande, et ce, en France ou dans tout pays de la Communauté Européenne.
Les délais de livraison sont les suivants :
1. pour l’adhésion et les contrats : 2 jours ouvrés maximum,
2. pour la librairie : 5 jours ouvrés maximum,
3. pour les annonces : 1 jour ouvré maximum.
Ces délais courent à compter du paiement effectif, ainsi qu’il est stipulé à l’article 2 des présentes.
Lesdits délais sont des délais moyens habituels et correspondent au délai de traitement d’expédition auxquels s’ajoutent le délai d’acheminement.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
EDAC se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée alors que pour un seul envoi.
EDAC ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous en informer.
Les délais moyens indiqués ne constituent pas des délais de rigueur et EDAC ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur.
ATTENTION : si le Client choisit de régler par chèque, la commande ne sera, encore une fois, traitée qu’à la date d’encaissement de ce chèque et les délais annoncés commenceront à courir à partir de cette date.


ARTICLE 8 : QUALITE DES PRODUITS

Les articles fournis par EDAC sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance.
L’accord sur l’offre se fait sur la base de la fiche descriptive du produit.
En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement cette fiche et le descriptif du produit, ce dernier descriptif a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de la proposition d’offre par EDAC, la photo n’ayant aucune valeur contractuelle.


ARTICLE 9 : LES ANNONCES

La parution d’annonce ne peut en aucun cas être annulée à réception de son règlement. EDAC décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions qui pourraient intervenir dans le texte de l’annonce déposée.
En aucun cas, un retard dans la parution d'une annonce sur www.comagent.com ne pourra donner lieu à une indemnisation, la date d’insertion de celle-ci est donnée à titre indicatif et une commande conserve son plein effet en cas de retard de mise en place du texte. Les délais de parution sont donnés à titre indicatif car pouvant être subordonnés à des évènements fortuits et indépendants de la volonté de EDAC et du site www.comagent.com
L’insertion d’une annonce peut être refusée par EDAC dans le cas où ce texte ne correspondrait pas au caractère et à l’esprit du site. Le rédacteur est seul responsable du libellé de son insertion vis-à-vis des tiers. L’insertion d’une annonce sur www.comagent.com ne saurait en aucune manière engager la responsabilité d'EDAC.
La qualité et la quantité des réponses à une annonce ne sauraient en aucun cas engager EDAC ou le site www.comagent.com


ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations qui sont demandées au Client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes, et, pour d’autres, utiles pour le connaître et améliorer les services qui peuvent lui être proposés sur le site.
Le traitement des données personnelles concernant le Client se fait dans le respect de la Loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit pour cela de contacter EDAC (en lui indiquant ses nom, prénom, adresse et courriel) par courrier adressé à EDAC – 30 avenue de l’Opéra 75002 PARIS.
Des courriels promotionnels et « news letters » (courriers électroniques) proposant des nouveautés, des offres, des exclusivités, des bonnes affaires, etc….pourront être envoyés au Client.
Ce dernier peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part d’EDAC à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Les articles présents dans les bases de données de EDAC ont été saisis d’après les informations communiquées par les fournisseurs.
EDAC n’est pas responsable du contenu des produits et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client à cet égard.
Si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de EDAC ne pourra en aucun cas être engagée.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur.
EDAC décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
EDAC se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…, sans que cette liste soit exhaustive).
EDAC se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
En aucun cas EDAC ne pourra être tenue responsable des erreurs techniques ou matérielles de perte de données résultant de l'utilisation de son site Internet.
EDAC n'a, pour toutes les étapes d'accès à son site, du processus de commande, de livraison ou des services postérieurs qu'une obligation de moyens.
La responsabilité d’EDAC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation de son site ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou à tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.


ARTICLE 12 : UTILISATION DU SITE PAR LE CLIENT

EDAC est autorisée à vérifier le contenu des données transmises par le Client.
Le Client est toutefois seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site, mis à disposition de tiers, partagés avec des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées.
Seul le Client, et non EDAC, est entièrement responsable des données transférées vers le site d’EDAC.
Dans le cas où EDAC constaterait un usage de son site contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, elle se réserve le droit de supprimer le contenu concerné. Pour les contenus punissables, EDAC alertera les autorités compétentes.
En cas de plaintes de tiers concernant le contenu de données d'un utilisateur, EDAC fera tout son possible pour rétablir rapidement une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la diffusion des données incriminées.


ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Toutes clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


ARTICLE 14 : ELECTION DE JURIDICTION

Pour les relations entre EDAC et les Clients ayant la qualité de « commerçant » au sens du Code de Commerce, il est expressément fait élection de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Paris, lequel sera seul compétent pour statuer sur toutes contestations et/ou litiges liés à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente.



F.N.A.C © 2017 - TOUS DROITS RÉSERVÉS