Edito
DEFENDRE NOTRE PROFESSION EXIGE UNE VIGILANCE CONSTANTE !
Chacun a entendu parler de la directive Bolkestein et il est utile d’apporter quelques précisions car elle concerne tous les prestataires de services dont notre profession.
La liberté des échanges est source de prospérité mais pas à n’importe quel prix.
Depuis la haute antiquité les hommes ont franchi mers et montagnes pour trouver des marchés vers des terres lointaines et contracter des liens commerciaux avec leurs habitants. Ce sont en effet les échanges qui créent les richesses et ont permis à notre civilisation d’atteindre le niveau de vie actuel ; le commerce est devenu mondialisé aujourd’hui. Des effets pervers sont apparus qui nécessitent de fixer de nouvelles règles du jeu au niveau international. Pour faire durablement du commerce avec un partenaire chacun doit trouver sa part de profit dans les échanges, chacune des deux parties devant être satisfaite de l’une de l’autre.
Une des questions s’est posée en 2001 au niveau de la CEE : comment favoriser les échanges de services au sein de l’Europe, source de développement.
Notre Fédération a participé activement depuis cette date au travaux relatifs à la suppression des entraves au sein de l’Union Européenne, travaux menés par l’UNPS, branche de la CGPME avec les commissaires européens et a fait des remarques et formulé des propositions qui sont exprimées ici. Malheureusement, très peu d’organisation ont participé à l’examen du projet et se sont réveillées au dernier moment.
Deux aspects sont à examiner dans cette directive concernant notre profession, les législations variant avec chaque pays de la CEE :
- Complication et craintes pour un commettant étranger de conclure des contrats avec un agent commercial français par le fait de devoir intégrer la loi du pays.
- Tentation d’appliquer la loi et les règlementation des son propre pays.
Ceci constitue effectivement des freins aux échanges intracommunautaires.
D’où l’idée à priori séduisante dans notre cas de recourir à la législation du pays d’origine, notre protection juridique étant sûrement la plus protectrice en Europe.
La législation du pays d’origine peut malheureusement avoir pour effets de conforter un mandant de recourir à la solution de choisir une collaboration le « moins disant » choisissant ainsi un agent commercial du pays dont la protection juridique est la plus réduite.
Les litiges pourraient être jugés par des tribunaux étrangers chargés d’appliquer la loi du pays d’origine qui pourraient prendre des décisions contraires à notre jurisprudence.
Une autre proposition nous sommes très dangereuse ; l’inversion de la preuve.
En cas de litige que la qualité de la prestation ce serait au prestataire d’apporter la preuve qu’il a travaillé conformément aux règles en vigueur dans son pays ! Ce n’est pas à l’accusé d’apporter la preuve mais à l’accusateur de prouver la faute.
Notre proposition a donc été formulée face à ce projet, qui s’est trouvé repoussé officiellement et doit se trouver amendé, après avoir été alerté d’urgence par l’UNPS qui a accompli les démarches nécessaires ; sinon ce texte aurait été voté par le parlement européen.
Nous pensons que la véritable solution est d’aboutir à une définition commune en Europe de la profession d’agent commercial telle que définie la loi française du 25 juin 1991, défendue en son temps par notre Fédération, elle-même issue de la directive européenne de 1986 et de confier aux tribunaux de commerce du lieu de domiciliation de l’agence commercial le soin de juger les litiges, respectant ainsi nos propres jurisprudences obtenues par le travail acharné, continue et remarquable des avocats de notre propres organisation.
Voulant bien faire, la commission européenne nous exposait à des dangers. Comme vous pouvez le constater une vigilance constante s’impose, ce genre de situation deviendra monnaie courante avec l’harmonisation au sein de la communauté européenne et d’autres directives verront le jour. Des actions de ce genre ne peuvent se faire que grâce à une Fédération forte et reconnue, elle-même membre d’une puissante organisation telle que la CGPME, d’où la nécessiter pour tous les membres de notre profession de prendre conscience qu’il est vital pour chacun de venir grossir nos rangs.
Charles-Marie BINDAULT
Chargé de mission « CGPME » et
Président de la Chambre Régionale de Normandie.
|
