Edito
LA PROFESSION D’AGENT COMMERCIAL EST D’ORDRE PUBLIC !
La profession d’agent commercial est réglementée en France par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce venus codifier la loi N° 91-593 du 25 juin 1991 et uniformisée dans l’ensemble de l’Union Européenne par la Directive du Conseil N° 86/653 du 18 décembre 1986.
L’article L 134-1 du Code de commerce (article 1er de la loi du 25 juin 1991) dispose que :
« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas de la présente loi les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières ».
De plus, une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue à l’encontre de la SNCF le 2 décembre 1997 et devenue définitive, affirme clairement le statut d’ordre public de la profession d’agent commercial.
Par deux arrêts en date des 18 février et 7 juillet 2004, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article L. 134-1 al 2 ci-dessus.
L’arrêt du 18 février concerne un intermédiaire en opérations de banque et celui du 7 juillet un négociateur en immobilier : chacun avait conclu un contrat « d’agent commercial » avec son mandant mais la Cour de Cassation a écarté l’application du statut d’agent commercial dans ces deux dossiers aux motifs que ces activités relèvent de dispositions législatives particulières.
Suite à la décision de la Cour de Cassation concernant l’immobilier,votre Fédération a dû récemment intervenir auprès :
1°) de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (Ministère de la Justice) qui, dans une circulaire aux Préfets de département, a cité parmi les mandataires des agences immobilières « les agents commerciaux non soumis au statut spécifique de la loi du 25 juin 1991 » ;
2°) d’un Syndicat de l’Immobilier qui diffuse depuis peu à ses adhérents un modèle de «contrat d’agent commercial hors statut».
Nous leur avons rappelé le caractère d’ordre public de la profession d’agent commercial et que le terme « agent commercial » est légalement protégé : seuls les professionnels qui relèvent des dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce ont droit à l’appellation d’agents commerciaux.
Nous souhaitons voir ainsi dissipé tout malentendu et toute confusion éventuelle entre notre profession, notre statut et d’autres activités de mandataires soumises aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil et non aux articles L 134-1 à L 134- 17 du Code de commerce.
Si tous les agents commerciaux sont des mandataires (mandat d’intérêt commun), tous les mandataires ne sont pas « agents commerciaux » !
Ensemble au quotidien, restons vigilants et travaillons à la protection et à la reconnaissance de notre profession.
Yves LACAILLE
Président de la FEDERATION NATIONALE
DES AGENTS COMMERCIAUX
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