RETRAITE

Un simulateur de retraite 
permet de savoir où on en est exactement 
de sa future retraite 

sur les sites : 
www.info-retraite.fr 
ou 
www.marel.fr. 

Cela permet à toutes personnes de retrouver les différents régimes de retraite auxquels elles appartiennent ou ont appartenu et de connaitre les événements qui peuvent influer sur la retraite.


VEHICULES

Où en est votre certificat d’immatriculation ?
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un nouveau service concernant le suivi en ligne de la production de votre certificat d’immatriculation.

Site : www.ants.interieur.gouv.fr/siv/suivi-des-titres

Pour cela, vous devez renseigner certaines informations concernant le numéro d’ordre de certificat (11 chiffres), la date de 1ère immatriculation du véhicule, votre année de naissance et le code de sécurité proposé. 

Attention : 
ce service concerne uniquement les véhicules immatriculés à partir du 12 octobre.

 
BNC

Le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé est déductible

Le conseil d’Etat reconnaît aux contribuables imposés aux BNC la possibilité de déduire de leurs résultats professionnels, le loyer des locaux qu’ils maintiennent dans leur patrimoine privé (CE du 11 avril 2008, N°300302).

Décision du Conseil d’Etat
Selon la Haute Assemblée, les charges afférentes à l’occupation par un contribuable, pour les besoins de son activité professionnelle, d’une partie de son logement ne sont pas exclues, par principe, des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux.
Ainsi, lorsque le contribuable maintient ces locaux dans son patrimoine personnel et obtient en contrepartie de leur utilisation pour les besoins de son activité professionnelle, une rémunération constituant pour lui des revenus fonciers, il peut déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses d’occupation effectuées à raison de l’utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle.

Portée de la jurisprudence du Conseil d’Etat

1/ Déduction en BNC des loyers dont le paiement est justifié
Les contribuables relevant des BNC et qui tiennent leur comptabilité selon les règles des BNC (dépenses payées) peuvent se prévaloir de la jurisprudence du conseil d’état et comprendre dans les charges professionnelles le montant des loyers des locaux qu’ils conservent dans leur patrimoine privé dès lors que ces loyers ont donné lieu à des versements du compte professionnelle sur le compte privé.
En revanche les loyers ne peuvent pas être compris en charges s’ils ne se sont traduits par aucun mouvement financier effectif.
Il faut donc être en mesure de justifier (par des copies de chèques et de relevés de compte, par exemple) que les loyers sont effectivement décaissés au titre de l’activité professionnelle et versés sur le compte personnel.

2/ Imposition en revenus fonciers
Pour les contribuables relevant des BNC, les loyers déduits des résultats de l’activité professionnelle doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’un paiement effectif

A NOTER
Le transfert d’une imposition dans la catégorie des BNC en une imposition dans la catégorie des revenus fonciers n’est pas neutre dans le cadre de votre activité.
-  Le bénéfice non commercial est diminué du montant des loyers décaissés non seulement pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais également pour l’ensemble des cotisations sociales dues par les non salariés.
-  Le revenu foncier résultant de l’imposition des loyers peut-être diminué, le cas échéant, de l’ensemble des charges incombant aux propriétaires et notamment, des intérêts d’emprunts contractés, pour la partie de l’immeuble affectée à usage professionnel.


PARRAINAGE
 
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Afin de mieux défendre les droits des Agents Commerciaux auprès des Institutions, 
la Fédération a besoin de représenter le plus grand nombre d’Agents Commerciaux : 
plus nous serons nombreux, meilleure sera la protection de notre Statut !